Toutes les questions que vous vous posez sur votre logement

Quels sont les documents à fournir pour une demande de logement ? Que faire en cas de dégâts des eaux ? Ai-je le droit de faire des travaux dans mon logement ? Quand paie-ton son loyer ? Toutes ces interrogations, et bien d’autres, trouveront réponse ici.

Dans le cas contraire, posez-nous directement votre question : nous y répondrons dans les plus brefs délais.

F.A.Q.

Quelles pièces faut-il fournir lors de la demande de logement ?

À fournir OBLIGATOIREMENT avec le formulaire de demande :

- une copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou de son titre de séjour

À fournir pour le passage en commission d’attribution :

Sur la situation familiale

• Couples mariés ou pacsés : copie du livret de famille ou de l’attestation d’enregistrement du Pacs

• Divorce ou séparation : en fonction de la situation, copie de l’extrait de jugement, de l’ordonnance de non-conciliation, prononcé de mesure d’urgence, autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs.

Sur le logement actuel

• Copie du bail et de la dernière quittance de loyer, à défaut, une attestation du propriétaire actuel indiquant que vous êtes à jour du paiement des loyers et charge.

• Pour les personnes en structure d’hébergement : une attestation de la structure

• Pour les personnes en camping, hôtel ou sans abri : un reçu, une attestation d’un travailleur social ou une attestation d’hébergement indiquant depuis quand vous êtes hébergés

• Propriétaire : copie de l’acte de propriété et du plan de financement

• C’est votre première location ? Une attestation d’hébergement.

Sur la situation professionnelle

(Attention : fournir des originaux ou copies certifiées conformes)

En fonction de la situation :

• 3 derniers bulletins de salaires + contrat de travail (ou à défaut une attestation de l’employeur spécifiant la date d’embauche)

• Avis de paiement Pôle Emploi

• Notification de pension, retraite, invalidité, etc.

• Notification Caf / Msa des prestations sociales reçues

• Carte d’étudiant

• Contrat de travail pour les apprentis

• L’avis d’imposition de l’année N-2 (l’année en cours « N », moins 2 ans) pour toutes les personnes amenées à vivre dans le logement

• Si la demande de logement est motivée par un logement actuel non décent, insalubre, dangereux, ... fournir l’attestation d’un travailleur, social, d’un service public, d’un professionnel du bâtiment, d’une association d’insertion.

Combien de temps faut-il après la demande pour obtenir son logement ?

La commission d’attribution se réunit au moins une fois par mois pour examiner les dossiers de demande. Toutefois, le délai d’obtention du logement peut être plus ou moins long car il dépend de nombreux éléments :

- le type de logement souhaité (les petits logements sont plus demandés)

- le nombre de logements vacants au moment de la demande, dans le secteur recherché

- le caractère prioritaire de la demande

- l’antériorité de la demande

Eau, gaz, électricité : quand et comment dois-je faire la demande ?

C’est à vous d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour la fourniture de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone.

Pour être certain d’en disposer à votre arrivée, n’hésitez pas à anticiper la souscription des abonnements avant votre entrée dans le logement.

Dois-je faire mon changement d’adresse ? Auprès de qui ?

1/ auprès de :

  • mon employeur
  • mon assureur
  • ma banque
  • les services fiscaux
  • la mairie (pour être inscrit sur les listes électorales et bénéficier de certains services et avantages)
  • la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
  • la Caisse d’allocations familiales
  • Pôle emploi
  • les écoles et crèches
  • les abonnements en cours

2/ sur mes papiers officiels

  • carte grise, dans un délai d’1 mois, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €. À faire en ligne sur le site www.ants.gouv.fr
  • papiers d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) : sur ces documents, le changement n'est pas obligatoire, toutefois il vaut mieux avoir au moins une pièce d'identité à sa nouvelle adresse (dans les commerces, refus de paiement par chèque si l’adresse ne correspond pas, pour certaines formalités administratives...). Renouvellement à faire en mairie pour le passeport et la carte d’identité, à la préfecture pour le permis de conduire (gratuit pour un changement d’adresse).

L’assurance habitation, c’est obligatoire ?

OUI, assurer son logement est une obligation. Une attestation de votre assureur vous sera d’ailleurs IMPERATIVEMENT demandée lors de la signature du contrat de location. Généralement, les compagnies d’assurance proposent un contrat Multirisque habitation qui couvre à la fois les dommages causés à l’immeuble, la responsabilité civile et le vol.

État des lieux et dépôt de garantie : comment ça se passe ?

L’état des lieux du logement est fait en votre présence, par un technicien, au moment de la remise des clés. C’est un document important qu’il convient de conserver précieusement car c’est lui qui servira de référence pour évaluer l’état du logement à votre départ.

Regardez bien l’état du logement, vérifiez le fonctionnement des appareils et, si un défaut vous aurait échappé lors de la visite, pas de panique ! Vous avez 15 jours pour nous le signaler, soit directement à l’agence, soit par lettre recommandée.

Profitez aussi de l’état des lieux pour demander au technicien où se trouvent le compteur électrique, les arrivées d’eau, comment fonctionne le chauffage. Bref, toutes les questions que vous pouvez vous poser sur votre nouveau logement.

Si le logement dispose d’un gardien, renseignez-vous auprès de lui des usages et habitudes de l’immeuble.

Le dépôt de garantie (ou caution) sert à couvrir les frais éventuels de remise en état au moment de la sortie. Il est payable à la signature du contrat de location et sa restitution totale ou partielle est basée sur les différences constatées entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Comment mon loyer est-il calculé ?

Ce que couvre mon loyer...

Le loyer couvre les frais engagés par la Sécomile pour acheter les terrains, construire et entretenir les logements, les frais de personnels des équipes qui travaillent à vous loger, les impôts et taxes payés par la Sécomile, les frais de gestion et frais d’entretien non couverts par les charges...

Le calcul de son montant

Le loyer d’un logement social est inférieur aux tarifs généralement pratiqués dans le parc privé. Son montant est calculé en fonction de la surface et du type du logement, conventionné* ou non.

• Logements conventionnés

Le mode de calcul du loyer dépend de l’ancienneté du logement :

- Pour les logements antérieurs à 1996, on multiplie la surface corrigée du logement par un prix au m2 fixé lors de la convention et réévalué périodiquement par le conseil d’administration pour suivre l’évolution du niveau de vie, dans les limites fixées par la réglementation.

La surface corrigée d’un logement tient compte de la situation, de la qualité, du niveau de confort et d’entretien du logement.

- Pour les logements construits après 1996, c’est la surface utile qui est prise en compte. Elle correspond à la surface habitable de l’appartement majorée de la la moitié de la superficie des annexes (cave, loggia, balcons, cellier extérieur, combles, ...).

• Logements non conventionnés

Le bailleur fixe librement ses loyers en fonction de critères de qualité, de situation, de taille, de confort, d’entretien, etc. et de sa politique en matière de loyers. 

* Un logement conventionné est un logement financé avec des aides publiques dont le propriétaire-bailleur a passé une convention avec l’État par laquelle il s’engage à ne pas dépasser un certain montant de loyer. En contrepartie, il bénéficie de réductions fiscales, d’aides à la rénovation... L’État prend également à sa charge une partie du loyer via les APL (Allocation personnalisée au logement).

Comment et quand payer mon loyer ?

Le loyer doit être payé le dernier jour du mois.

Le moyen le plus simple et le plus sûr reste le prélèvement bancaire. Il permet :

• de pouvoir opter pour un paiement différé au 5 ou au 12 du mois (sous conditions)

• de ne pas avoir à penser, chaque mois, à effectuer la démarche

• de faire l’économie, chaque mois, d’un déplacement à l’agence ou d’un timbre postal

  d’éviter un oubli de paiement et les frais de retard qui en découlent

• de se voir suspendre l’ APL pour oubli de paiement

• de garder la possibilité de suspendre le prélèvement à tout moment.

Pour mettre en place le prélèvement, il suffit de fournir un relevé d’identité bancaire à son agence Sécomile et de signer le mandat SEPA.

Vous pouvez aussi régler chaque mois votre loyer par chèque bancaire ou mandat compte, soit directement en vous rendant dans votre agence Sécomile, soit par envoi postal.

J’ai des difficultés pour payer mon loyer, en ce moment...

La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et réserve parfois des surprises qui peuvent engendrer des difficultés financières.

À la Sécomile, nous en sommes bien conscients.

Ne laissez pas « pourrir » la situation : contactez au plus tôt nos services : un rendez-vous vous sera proposé dans les plus brefs délais.

Le but n’est pas de juger ou de « faire la leçon », mais bien de trouver ensemble une solution pour améliorer au plus vite la situation.

N’oubliez pas : à la Sécomile, nous sommes partenaires !

Vous serez reçu avec bienveillance, attention et dans le respect de la confidentialité.

Vous ne pouvez pas venir jusqu’à nous ? Notre assistant social peut même se déplacer pour vous rencontrer.

N’attendez pas pour appeler votre agence !

Les charges, ça comprend quoi, exactement ?

Des charges s’ajoutent au loyer. Elles correspondent :

• aux consommations de chauffage dans le cas d’un chauffage collectif réparties en fonction de la surface du logement.

• aux consommations liées aux parties communes (nettoyage, entretien des espaces verts, électricité, eau, ascenseurs, etc ...).

Ces charges sont réparties entre l’ensemble des locataires (la Sécomile prenant à son compte la part revenant aux logements vacants) et sont liées à l’évolution des tarifs des énergies et des services : la Sécomile ne pouvant connaître par avance avec exactitude leurs prix, les charges sont estimées et payables en même temps que le loyer, par provision mensuelle.

Une fois par an, le locataire reçoit un décompte individuel de ses charges dont il peut, durant le mois suivant, consulter les justificatifs dans son agence Sécomile.

Pour les logements individuels, les charges sont limitées aux services rendus.

Le supplément de loyer de solidarité, c’est quoi ?

C’est un dispositif qui vise, dans un but de solidarité, à faire contribuer davantage les locataires dont les revenus ont augmenté au fil des ans et à permettre éventuellement d’offrir des logements libérés par ses locataires.

Chaque année, la Sécomile vous envoie un questionnaire pour connaître le montant de vos ressources et vérifier qu’elles ne dépassent pas le plafond fixé par la réglementation. En cas de dépassement supérieur à 20%, il est malgré tout possible de continuer à bénéficier de son logement social, moyennant le paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé parfois surloyer.

Son montant est calculé en multipliant la surface habitable du logement par un coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) défini par un barème national puis par le supplément de loyer de référence (SLR) appliqué à l’immeuble. Soit :

SLS = surface habitable x CDPR x SLR

Quoi qu’il en soit, la somme du loyer (hors charges) et du supplément de loyer de solidarité ne peut dépasser 30% des ressources de l’ensemble des personnes vivant dans le logement.   

À savoir : si un dépassement du plafond de ressources de 150% ou plus est constaté durant deux années consécutives, le locataire est jugé en capacité de d’assumer un loyer dans le parc privé. Il peut alors lui être demandé de libérer le logement sous un délai de 18 mois.

Réparations, entretien : c’est à moi de le faire ?

La Sécomile entretient et réhabilite régulièrement ses logements pour vous garantir des bâtiments sûrs et offrant, dans la mesure du possible, une performance énergétique optimale, dans un environnement agréable

Toutefois, il appartient au locataire de réaliser le petit entretien de son propre logement.

Cela consiste à :

• assurer un nettoyage régulier et soigné des lieux ainsi que leur ventilation en toute saison

• graisser les serrures et gonds des portes, volets et fenêtres de toit

• remplacer charnières et fermetures de meubles abimées

• vérifier et remplacer s’il y a lieu, le tuyau d’alimentation de la gazinière

• remplacer les ampoules et fusibles défectueux

• procéder à l'entretien du détecteur de fumée (vérification régulière de son fonctionnement et remplacement des piles, etc ...)

• réparer ou remplacer à l’identique tout élément que vous auriez pu endommager

• entretenir régulièrement le jardin si vous en disposez d’un (taille des haies, tonte de la pelouse, entretien des massifs...)

Je veux réaliser des travaux : j’ai le droit ?

En dehors des travaux d’embellissement (papier peint, peinture...), si vous souhaitez apporter des modifications à votre logement, demandez toujours l’avis à votre agence : certains aménagements sont interdits ou réalisables uniquement sous condition. Ainsi :

• la pose de dalles de plafond décoratives en polystyrène est totalement interdite car ne répondant pas aux normes anti-incendie de résistance au feu en vigueur dans nos logements.

• Pour éviter les bruits d’impact et de pas, dans les logements collectifs, la pose de carrelage n’est pas autorisée sans la réalisation d’une isolation phonique suffisante.

• Si l’immeuble n’est pas encore équipé d’une parabole collective et que vous souhaitez installer un modèle individuel, il vous faudra demander une autorisation écrite à la Sécomile et faire réaliser la pose par une entreprise agréée spécialisée.

  • Concernant les jardins, si vous souhaitez y apporter des modifications, (clôtures, abris, …) il est impératif de demander l’autorisation écrite à la Sécomile.

Parlez-nous de vos projets d’aménagement : nous saurons vous conseiller et cela évitera peut-être une mauvaise surprise au moment de l’état des lieux de sortie !

Fête, animaux domestiques, stationnement, bricolage et jardinage : y-a-t-il des règles ?

Se sentir bien chez soin implique de vivre en harmonie avec ses voisins et de se montrer un respect mutuel.

En aucun cas, la façon de vivre des uns ne doit nuire à la qualité de vie des autres.

C’est une simple question de savoir vivre mais c’est aussi le gage d’une ambiance conviviale et chaleureuse dans l’immeuble ou le quartier et d’une plus grande solidarité.

Bien vivre ensemble n’est pas si compliqué :

Une fête en prévision ?

- Prévenez vos voisins et assurez-vous que cela ne leur causera pas une gêne trop importante. Il faut bien sûr que cela reste occasionnel.

- La solution peut aussi être de se rapprocher de sa mairie pour savoir s’ils mettent des locaux ou une salle des fêtes à disposition des habitants, et sous quelles conditions : chacun profite ainsi pleinement de sa soirée !

- Dans le même ordre d’idée, on évite tout bruit après 22h : même si on ne dort pas encore, d’autres peuvent avoir besoin de sommeil (personne malade, enfants en bas âge, emploi tôt le matin...)

Un animal partage votre vie ?

- Assurez-vous que ses aboiements, miaulements ou cris d’oiseau n’indisposent pas le voisinage. Si l’animal reste seul toute la journée, il peut s’ennuyer et le manifester bruyamment. Bien sûr, s’il s’agit d’un poisson rouge, aucun souci !

- Si c’est un chien, promenez-le en laisse et apprenez-lui le caniveau : on l’ignore souvent, mais laisser un chien divaguer seul en dehors de son domicile et ne pas ramasser ses déjections est passible d’une amende de police.

• Perceuse, tondeuse, etc., ce n’est pas à toute heure !

Leur utilisation est bien souvent réglementée par un arrêté municipal et varie parfois d’une commune à l’autre : renseignez-vous auprès de votre mairie.

En règle générale, les engins à moteur destinés au bricolage ou au jardinage sont tolérés :

- en semaine de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30,

- le samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h,

- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h (selon arrêté municipal)

• côté stationnement : chacun sa place !

On ne peut pas se garer n’importe où !

- stationner sur les trottoirs est strictement interdit et met en danger la sécurité des piétons

- si une place de parking vous a été attribuée, respectez-la : rien de plus désagréable de rentrer et de trouver sa place occupée !

- les emplacements de stationnement sont réservés à cet usage : ils ne doivent pas servir à faire de la mécanique, à remiser caravanes ou épaves de voiture.

• Mon voisin ? il est sympa !

Savoir qu’on peut compter sur un coup de main pour déplacer un objet lourd, se faire rapporter des courses en cas de maladie, demander un peu de sel ou un œuf en dépannage, trouver une bonne âme pour arroser les plantes ou nourrir Bubulle pendant son absence, est précieux !

Ce sont des menus services que l’on se rend bien volontiers dans une relation de bon voisinage et ça rend la vie vraiment plus facile !

Alors, à votre arrivée, présentez-vous à vos voisins et invitez-les à prendre l’apéritif, histoire de faire connaissance : ce sera peut-être le début d’une belle connivence !

Mon voisin dépasse les bornes ! Qu’est-ce que je peux faire ?

Parfois, les relations entre voisins peuvent être tendues. C’est bien moins le cas lorsque les personnes se connaissent, car on n’hésite pas, alors, à faire remarquer gentiment ou sur le ton de l’humour, à son voisin, qu’il a été un peu trop bruyant la veille : il sera plus enclin à faire attention la fois suivante.  D’où l’importance de se présenter à ses voisins lorsqu’on emménage et de lier connaissance.

Les problèmes de voisinage sont très souvent liés aux nuisances sonores (engins à moteur, musique, cris, impacts de talons, aboiements continus, etc.). Mais ils peuvent aussi être de toute autre nature : végétaux envahissants, place de parking non respectée, déjections canines sur le trottoir...

Il existe de nombreuses solutions avant de déposer une plainte qui risque d’envenimer définitivement les relations.

• La première chose à faire est d’entamer le dialogue avec son voisin, de façon calme et posée, de lui faire savoir en quoi son comportement vous gêne et trouver avec lui une solution qui satisfait tout le monde. Tout est possible quand chacun y met de la bonne volonté !

• Si le dialogue échoue, vous pouvez avertir votre agence Sécomile de la situation. Elle pourra intervenir pour tenter de régler le différend.

• Renseignez-vous auprès de la mairie, de la gendarmerie ou du commissariat de police sur les réglementations en vigueur et les risques encourus par votre voisin : cela peut le dissuader.

• si rien n’y fait, il est possible de faire appel gratuitement à un médiateur chargé de faciliter le règlement à l'amiable des conflits entre personnes et litiges de la vie quotidienne. Il en existe 40 en Haute-Normandie. Votre agence Sécomile pourra vous donner les coordonnées du médiateur le proche de votre domicile.