Quel est le plafond de ressources pour un logement social ?

Quel plafond de ressourcespour l'attribution d'un logement social faut-il ne pas dépasser pour pouvoir faire une demande ? Y ai-je droit ? Quelles sont les autres conditions pour y accéder ?  Avant de faire une demande de logement social, je vérifie si je réponds aux critères d’attribution...

Vérifier le plafond de ressources HLM

Les logements HLM (Habitation à loyer modéré) sont réservés aux personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain montant fixé par la réglementation.
Ce montant varie en fonction de la situation du logement (à Paris, en Île de France ou en région) et selon son mode de financement à la construction : Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif social (PLS) et Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014 en zone B2 ou C.

Vérifiez ici la zone du logement recherché.

Plafond de ressources logement social 2019, en région

Les revenus à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-2 de toutes les personnes vivant au foyer : pour 2019, il s’agit des revenus 2017 (voir votre avis d’imposition reçu en 2018)

Nombre de personnesPrêt locatif aidé d’intégration (PLAI)Prêt locatif à usage social (PLUS)Prêt locatif social (PLS)Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014 en zone B2 ou C
1 personne11 342 €20 623 €26 810 €28 872 €
2 personnes (sans personne à charge)16 525 €27 540 €35 802 €38 556 €
3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge19 872 €33 119 €43 055 €46 366 €
4 personnes ou 1 personne + 2 personne à charge22 111 €39 982 €51 977 €55 974 €
5 personnes ou 1 personne + 3 personne à charge25 870 €47 035 €61 146 €65 849 €
6 personnes ou 1 personne + 4 personne à charge29 155 €53 008 €68 910 €74 211 €
Par personne supplémentaire+ 3 252 €+ 5 912 €+ 7 686 €+ 8 276 €

Les autres conditions d’attribution

Le niveau de revenus n’est pas le seul critère étudié lors de l’attribution de nos logements. Il faut notamment être de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement sur le territoire français. D’autres entrent aussi en ligne de compte comme :

  • la composition de la famille
  • les conditions de logement actuelles du ménage
  • l’éloignement des lieux de travail
  • l’activité professionnelle des membres du ménage, lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou familiaux agréés
  • la proximité des équipements répondant aux besoins de la famille

 

La commission d’attribution vérifie également :

  • le caractère prioritaire de la demande et son ancienneté
  • l’adéquation de la composition de la famille au logement
  • l’adéquation des ressources au montant du loyer

Bien sûr, chaque dossier est étudié de façon individuelle en toute transparence et en toute équité, dans un esprit de mixité sociale. Toutefois, la priorité sera toujours donnée aux situations d’urgence*.

 

* Sont prioritaires : les personnes en situation de handicap ; les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement ; les personnes hébergées ou logées temporairement ; les personnes mariées, vivant maritalement ou pacsées, victimes de violences au sein du couple ; les personnes sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ; les personnes logées dans un logement insalubre ou dangereux.
Les personnes relevant de l’une de ces situations doivent l’indiquer dans la rubrique « motif de la demande » du formulaire de demande.